Dans une affaire jugée par la Cour d’Appel d’Agen le 06 juillet 2022 (CA Agen 06 07 2022 n° 21/00591), les propriétaires d’une maison constataient en 2011 l’apparition de fissures sur l’une des façades de leur immeuble.

Un arrêté interministériel du 18 octobre 2012 reconnaissait l'état de catastrophe naturelle sur la commune pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril au 30 juin 2011.

Les propriétaires de la maison procédaient alors à une déclaration de sinistres auprès de leur assurance.

Celle-ci diligentait plusieurs experts. Ces derniers considéraient que la sécheresse, reconnue comme catastrophe naturelle, n’était pas à l’origine des désordres, d’autres causes comme l’ancienneté du bâtiment et des défauts de conception semblaient être à l’origine de ses fissures.

L’assurance opposait alors un refus de garantie.

En réaction, les propriétaires sollicitaient devant le tribunal la désignation d’un expert judiciaire.

Dans son rapport l'expert judiciaire concluait, comme les experts d’assurance, au fait que la sécheresse n’était pas la cause déterminante de l’apparition des désordres mais une cause aggravante. Pour l'expert judiciaire la cause principale des désordres résidait dans des défauts de construction de l’immeuble.

Malgré ce rapport, les propriétaires assignaient leur assurance et sollicitaient, en justice, la mise en œuvre de la garantie catastrophe naturelle.

La Cour d’Appel rappelait que la cause des désordres est davantage à rechercher dans l’ancienneté de la maison et dans des défauts de construction que dans la sécheresse. Celle-ci n’ayant qu’aggravé les désordres sans pour autant en être la cause déterminante.

La Cour d’Appel rejetait les demandes des propriétaires ; les désordres (fissures) ne pouvant être considérées comme les effets d'une catastrophe naturelle.