Dans une affaire jugée par la Cour d’Appel de Toulouse le 11 juillet 2022 (n°19/04290) un couple avait fait l’acquisition d’une maison le 20 juin 2014.

Ces nouveaux propriétaires se sont ensuite aperçus de la présence de nombreuses microfissures en escalier, alors dissimulées sous un lierre, qui seraient dues à une sécheresse du sol.

La commune sur laquelle se situe leur bien avait en effet fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en date du 2 aout 2012 pour une période allant du 1er avril au 30 juin 2011. Cependant les anciens propriétaires n’avaient pas procédé à une déclaration de sinistre, les fissures étant cachées, ils ne s’étaient jamais aperçus de leur existence.

Les nouveaux propriétaires se sont approchés de leur assurance qui a refusé de prendre en charge le sinistre estimant que celui-ci était antérieur à la date d’achat de la maison.

Ils se sont alors tournés vers les vendeurs ainsi que vers l’assurance qui garantissait le bien à l’époque de la catastrophe naturelle. Ils les ont ensuite assignés devant le Tribunal le 27 avril 2015 sollicitant leur condamnation à prendre en charge la reprise des fissures.

Il convient de rappeler que l’action dirigée contre une assurance est inscrite dans un délai assez court de deux ans (Articles L.114-1 et L114-2 du Code des assurances). Cela signifie qu’une personne dispose d’un délai de deux ans pour agir en justice contre une assurance.

Il convenait de s’interroger ici sur le point de départ du délai de prescription. En somme à partir de quelle date calcule-t-on le délai de deux ans au cours duquel il est possible d’agir contre une assurance ?

L’assurance des anciens propriétaires prétendait que le délai commençait à courir à compter du jour de la publication de l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

L’assurance considérait ainsi que l’action était prescrite depuis le 2 aout 2014 (deux ans après la publication de l’arrêté) et que les nouveaux propriétaires, en assignant le 27 avril 2015, avaient agi trop tard. 

Les nouveaux propriétaires estimaient quant à eux que le délai de prescription courait à compter du jour où ils ont découvert l’existence des microfissures (soit peu après l’achat de la maison), auquel cas ils avaient agi dans les temps contre l’assurance des anciens propriétaires.

Malheureusement la Cour d’appel a suivi le raisonnement de la compagnie d’assurance.