Dans cette affaire (Crim. 23 03 2022 n°21.84.034), un prévenu ; alors qu’il niait les faits, avait été jugé et condamné pour agressions sexuelles commises par personne ayant autorité.

Les victimes avaient été accueillies dans leur constitution de partie civile et l‘auteur de l’agression avait été condamné à leur verser des dommages et intérêts au titre du préjudice moral.

La Cour d’appel avait considéré que ce préjudice moral été renforcé par les dénégations de l’auteur.

Le prévenu avait formé un pourvoi en Cassation et critiquait notamment le fait que ses dénégations puissent entrer comme critère d’appréciation dans l’évaluation du préjudice moral des victimes.

Le droit de se taire (et son corollaire, le droit de ne pas s’auto-incriminer) est consacré par l’article préliminaire du Code de Procédure pénale.

Le droit de ne pas s’auto-incriminer est également consacré au niveau supranational par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que par les jurisprudences de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme.

Ainsi, peut-on considérer, en dépit du droit de ne pas s’auto-incriminer, que les dénégations de l’auteur d’un délit ou d’un crime aggravent le préjudice moral des victimes de ce délit ou de ce crime ?

La Cour considère que le principe selon lequel « nul n'est tenu de s'accuser lui-même », ne s'oppose pas à ce que, après avoir retenu sa culpabilité, le juge tienne compte, entre autres éléments, pour déterminer l'étendue du préjudice de la victime, de l'attitude envers elle du prévenu au cours de la procédure.

Ainsi, l’attitude d’un prévenu, qui a nié les faits dont il a ensuite été reconnu coupable, majore les dommages et intérêts pouvant être alloués à la victime.

Cette position de la Cour de cassation parait en adéquation avec l’expérience que vivent chaque jour les avocats de victimes d’agressions, de délits ou de crimes. Ces dernières sont, la plupart du temps, davantage heurtées lorsque l’agresseur ne reconnait pas les faits et à fortiori ne présente ni excuses ni regrets.