Dans une affaire jugée par la Cour d’Appel d’Orléans le 05 juillet 2002, les propriétaires d’une maison constataient en 2009 et 2010 l’apparition de fissures affectant leur bien. Ces fissures étaient provoquées par des sécheresses successives.

Ces épisodes ne faisant cependant pas l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté. Les propriétaires effectuaient tout de même une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d’assurance.

En 2011 de nouvelles fissures apparaissaient. A la différence des précédentes années ce nouvel épisode de sécheresse faisait l’objet d’une reconnaissance par arrêté interministériel en date du 27 juillet 2012 pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2011 au 30 juin 2011.

Les propriétaires procédaient une nouvelle fois à une déclaration de sinistre et sollicitaient la prise en charge des travaux de réparation au titre de la garantie catastrophe naturelle. L’assurance refusait cependant de prendre en charge les dégâts provoqués par la sécheresse.

Pour l’assureur, la sécheresse de 2011 ne saurait être considérée comme une cause déterminante au sens de l’article L.125-1 du Code des assurances, puisque des dégâts existaient déjà auparavant.

Les propriétaires de la maison sinistrée assignaient alors la compagnie d’assurance et sollicitaient la mise en œuvre de la garantie catastrophe naturelle.

Dans sa décision, la Cour rappelle que la mise en œuvre de la garantie catastrophe naturelle n’est pas subordonnée au fait que l’intensité anormale de l’agent naturelle (ici la sécheresse) soit la cause exclusive du dommage.

La sécheresse de 2011, dans cette affaire, a eu un rôle prépondérant en aggravant dans des proportions importantes des désordres déjà existants.

La Cour d’appel faisait droit aux demandes des propriétaires.