Dans une affaire jugée le 16 décembre 2021 par la Cour d’Appel de Nîmes, un couple, propriétaire d’une maison d’habitation, constatait en 2003 l’apparition d’une fissure sur leur bien.

Cette première fissure était sans doute la conséquence d’un épisode de sécheresse qui n’avait pas fait l’objet d’une reconnaissance par arrêté.

Plusieurs années se déroulèrent sans que cette fissure ne s’aggrave ni ne compromette la solidité de la maison.

En 2011 un second épisode de sécheresse frappait la commune sur laquelle se situait la maison concernée par la présente affaire.

De nouvelles fissurent apparaissaient et la maison était cette fois-ci gravement impactée. L’épisode de 2011 faisait l’objet d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en raison de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Les propriétaires déclaraient le sinistre à leur compagnie d’assurance, celle-ci refusait de garantir les dommages subis par la mission estimant que les dégâts étaient antérieurs à la sécheresse reconnue catastrophe naturelle par arrêté. Pour l’assureur la sécheresse de 2011 n’avait qu’aggravé des dommages préexistants et n’était donc pas la cause principale.

Une expertise judiciaire était organisée. Les propriétaires de la maison sinistrée sollicitaient ensuite, en justice, la prise en charge des travaux de remise en état de leur bien au titre de la mise en œuvre de la garantie catastrophe naturelle.

La Cour d’Appel rappelait que l’expert avait indiqué que le facteur principal à l’origine des désordres était le retrait gonflement des argiles situés sous la maison. La juridiction insistait aussi sur le fait que la sécheresse de 2003 n’avait causé qu’une simple fissure, mais que l’ampleur du phénomène, tel qui fut ensuite constaté, avait été causé par la catastrophe naturelle (sécheresse) de 2011.

Pour la Cour, la cause déterminante étant la sécheresse de 2011, la compagnie est tenue de prendre en charge les dommages subis par la maison.