Dans une affaire jugée par la Cour d’Appel de Bordeaux le 14 avril 2022 (CA Bordeaux 14 04 2022 18/05857) la propriétaire d’une maison constatait l’apparition de fissurations sur son bien.

Ces désordres trouvaient, semble-t-il, leur origine dans un épisode de sécheresse ayant entrainé un phénomène de retrait gonflement des sols. 

La commune sur laquelle se situe le bien endommagé faisait ensuite l’objet d’un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

La propriétaire déclarait alors ce sinistre auprès de son assureur et sollicitait sa prise en charge au titre de la garantie catastrophe naturelle.

Suite à un refus de garantie, la propriétaire sollicitait la désignation d’un expert judiciaire.

Après dépôt du rapport d’expertise judiciaire la propriétaire assignait son assureur et demandait sa condamnation au paiement des travaux rendus nécessaires suite à l'épisode de sécheresse.

Le Tribunal accueillait les demandes de cette dernière au titre des travaux de réparation et des travaux d’embellissement, cependant la demanderesse était déboutée de ses demandes au titre du préjudicie de jouissance. 

Le préjudice de jouissance est le préjudice correspondant au fait, pour le propriétaire d’un bien, d’être privé de la possibilité (totale ou partielle) de profiter de ce bien.

La propriétaire du bien formait appel de la décision du Tribunal et sollicitait notamment la condamnation de son assurance à l’indemniser au titre du préjudice de jouissance.

La Cour d’appel a relevé que l’implantation de micro-pieux impliquait le départ de la propriétaire de son immeuble. La Cour a également souligné que l’ampleur des travaux à venir allait nécessairement occasionner un retentissement sur les conditions de vie du propriétaire du bien.

De ces éléments, la Cour a déduit l'existence d'un préjudice de jouissance.

La compagnie d’assurance a ainsi été condamnée à payer à la propriétaire 8.000 € en réparation de son préjudice de jouissance.

Des travaux d’ampleurs réalisés sur une maison, imposés par des désordres liés à la sècheresse et nécessitant le départ du propriétaire d’un bien, entrainent l’existence d’un préjudice de jouissance que l’assurance doit indemniser.