Dans une affaire jugée le 19 juillet 2022 par la Cour d’Appel de Grenoble (CA GRENOBLE 19-07-2022 n°19/01250), une maison d’habitation subissait des inondations suite au débordement d’une rivière provoquée par de fortes pluies. Ce phénomène avait entrainé la destruction ou la détérioration d’appareils électroménagers et électriques.

Un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle concernant l’événement climatique à l’origine des dégâts paraissait au journal officiel.

Les propriétaires de la maison inondée déclaraient alors le sinistre auprès de leur compagnie d’assurance.

Au cours des opérations d’expertise amiable, dont l’objet était notamment d’évaluer le montant des dégâts provoqués par l’inondation, l’assureur s’était aperçu d’un certain nombre d’inexactitudes et d’erreurs dans les déclarations et l’état des pertes fournis par les propriétaires de la maison endommagée.

Il était ainsi apparu que les dommages avaient été surévalués et que des documents présentés comme des factures par les assurés étaient en réalité des devis.

L’assurance refusait alors de prendre en charge le sinistre opposant, aux propriétaires, la déchéance de garantie prévue par les conditions générales du contrat d’assurance (refus de garantie en cas de fausse déclaration) et par l’article L.113-2 du Code des assurances.

Les assurés avaient alors agi en justice contre l’assurance et sollicitaient la mise en œuvre de la garantie catastrophe naturelle, de son côté l’assurance formait des demandes reconventionnelles en sollicitant la restitution des provisions qu’elle avait versées aux assurés.

La demande des propriétaires de la maison inondée a été reçue par le Tribunal et confirmée par la Cour d’Appel.

En l’espèce les juridictions ont estimé que les erreurs commises par les assurés étaient davantage liées à des maladresses et des incompréhensions avec l’assurance. Les juges n’y avaient vu ni la volonté de tromper l’assurance ni de motivations frauduleuses.